AGB

 

Sunkidstore

 

§ 1 Champ d'application, informations aux clients

Les conditions générales de vente (CGV) suivantes régissent la relation contractuelle entre Sunkid GmbH Export-Import Trading Sunkidstore et les consommateurs et entrepreneurs qui se fournissent via notre site. Nous ne reconnaissons pas les conditions contraires ou divergentes par rapport à nos conditions générales de vente. La langue du contrat est l'allemand.

 

§ 2 Conclusion du contrat

(1) Les offres présentes sur Internet constituent une invitation sans engagement à l'achat de produits.

(2) Vous pouvez mettre un ou plusieurs articles dans votre panier. Au cours du processus de commande, indiquez les données vous concernant ainsi que vos préférences quant au mode de paiement, aux modalités de livraison etc. Ce n'est qu'en cliquant sur le bouton de commande que vous donnez votre accord pour une offre vous engageant en concluant le contrat d'achat. Vous pouvez néanmoins aussi passer commande avec engagement par téléphone ou par fax. La confirmation de réception immédiatement émise par e-mail ou par fax suite à votre commande ne constitue pas encore l'acceptation de votre offre d'achat.

(3) Nous sommes en droit d'accepter votre offre sous 1 jour ouvrable par l'envoi d'une confirmation de commande par e-mail. Après écoulement infructueux du délai cité à la phrase 1, votre offre est considérée comme refusée, c'est-à-dire que vous n'y êtes plus lié. En cas de commande par téléphone, le contrat d'achat est valide si nous acceptons immédiatement votre offre. Si l'offre n'est pas immédiatement acceptée, vous n'y êtes plus lié non plus.

 

§ 3 Information aux clients: Enregistrement des données relatives à vos commandes

Nous enregistrons votre commande et les détails du contrat conclu (p.ex. type de produit, prix etc.). Nous vous envoyons les CGV et vous pouvez les consulter à tout moment sur notre site web, même une fois le contrat terminé. En tant que client enregistré, vous pouvez accéder à vos commandes passées via votre espace de connexion client (Chez vous).

 

§ 4 Information aux clients : remarque sur les corrections

Vous pouvez à tout moment corriger les saisies effectuées avant d'envoyer votre commande via la touche suppression. Au cours du processus de commande, nous vous informons des autres possibilités de correction. Vous pouvez aussi complètement interrompre le processus de commande à tout moment en fermant la fenêtre de votre navigateur.

 

§ 5 Réserve de propriété

L'objet de vente reste notre propriété jusqu'à son paiement intégral.

 

§ 6 Prescription de vos droits à la prestation de garantie

(1) Droits légaux de garantie pour défauts

Il existe des droits légaux de garantie pour défauts sur notre marchandise.

(2) Limitation de la garantie pour les défauts (garantie) contre les consommateurs pour la marchandise d'occasion

Il existe deux délais pour vos réclamations pour défauts, qui commece a partir de la remise des biens vendus à votre personne.

La période de responsabilité pour les défauts est réduite de deux ans à un an.

Les défauts survenant au cours de cette période de responsabilité peuvent toutefois être invoqués à l'expiration du délai de prescription légal de deux ans.

Sont exclus de cette règlementation les prétentions à dommages et intérêts, les revendications pour défauts passés sous silence et les revendications portant sur la qualité de l'objet pour laquelle nous nous sommes portés garants. Les délais de prescription légaux sont applicables pour ces revendications exclues. Dans le cas d'une période de garantie donnée, le délai plus long s'applique en faveur de l'acheteur.

(3) Limitation de la garantie pour les défauts (garantie) contre les entrepreneurs

Vos droits de garantie pour défauts de l'objet de la vente sont prescrits dans un an après le transfert du risque. Les droits suivants sont exclus de cette règle :

- sur l'indemnisation des dommages-intérêts
- pour des défauts malicieusement dissimulés
- de toute garantie donnée
- en recours aux §§ 445a, 478 Bürgerliches Gesetzbuch (BGB, code civil)
- en raison de défauts dans les matériaux et composants de construction qui ont été utilisés conformément à leur utilisation normale pour un bâtiment et qui ont causé sa défectuosité.

Les délais de prescription légaux s'appliquent à ces droits exclus. Dans le cas d'une période de garantie donnée, le délai plus long s'applique en faveur de l'acheteur.

 

§ 7 Limite de responsabilité

Nous excluons la responsabilité pour manquement aux obligations résultant d'une négligence légère si celui-ci ne porte atteinte à aucune obligation contractuelle essentielle, à la vie, à une personne physique ou à la santé, aux garanties ou encore aux revendications relatives à Produkthaftungsgesetz (ProdHaftG, Loi de responsabilité des produits). Il en est de même pour les atteintes aux obligations de nos auxiliaires d'exécution et de nos représentants légaux. Fait notamment partie des obligations contractuelles essentielles celle de vous remettre l'objet et de vous en céder la propriété. Par ailleurs, nous sommes tenus de vous remettre l'objet exempt de vice et de défaut.

 

§ 8 Tribunal de commerce compétent

Si vous êtes commerçant, le seul tribunal compétent en cas de litige portant sur ce contrat est celui de notre siège social.

 

§ 9 Information des consommateurs: Participation à janoFair

Nous participons à janoFair. janoFair est une alternative aux commissions d'arbitrage des consommateurs («Verbraucherschlichtungsstelle») approuvés par l'État. Si nous ne pouvons pas régler à l'amiable des divergences d'opinion de notre relation contractuelle, vous pouvez utiliser les procédures de janoFair disponibles de règlement des différends gratuits. L'interdiction de toute réclamation est exclue pour la durée de ce processus. Devrait-il pas être d'accord, c’est toujours possible d’aller aux tribunaux.

 

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